Document parlementaire 53S0162

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, de mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/09/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0162/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0162001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	23/09/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	, MR (AUTEUR)
Commentaire	POLICE - TOXICOMANES, MENDIANTS ET VAGABONDS - CAPS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	23/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	AIDE SOCIALE | POLICE | PROBLEME SOCIAL | SANS-ABRI | TOXICOMANIE | GARDE A VUE | MENDICITE