Document parlementaire 53S0163

Proposition de loi visant à interdire aux médecins de délivrer des certificats destinés à conforter des convictions religieuses, philosophiques ou culturelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0163/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0163001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 23/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement , MR (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE - CERTIFICAT DE VIRGINITE - INTERDICTION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDECINE
Descripteurs Eurovoc CONDITION FEMININE | DROITS DE LA FEMME | MARIAGE | MEDECINE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | RELIGION | MEDECIN | DROIT A L'INTEGRITE PHYSIQUE