Document parlementaire 53S0164

Proposition de loi complétant l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0164/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0164001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 23/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement , MR (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITES - EXCUSABILITE - EX-CONJOINT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | FAILLITE