Document parlementaire 53S0167

Proposition de loi complétant l'article 346-2 du Code civil, concernant l'aptitude à l'adoption.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 23/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0167/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0167001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 23/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement , MR (AUTEUR) 
Commentaire APTITUDE A L'ADOPTION - PREPARATION OBLIGATOIRE
Date de fin 03/05/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 09/02/2011 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 02/05/2012 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1238/2-2011/2012
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/05/2012   EN REUNION
03/05/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | JURIDICTION POUR MINEURS | ADOPTION INTERNATIONALE