Document parlementaire 53S0168

Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/09/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0168/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0168001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	23/09/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	INTERRUPTION DE GROSSESSE - COMMISSION D'EVALUATION - COMPOSITION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	23/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc	AVORTEMENT