Document parlementaire 53S0169

Proposition de loi insérant un article 563/1 dans le Code pénal en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et dans les lieux publics le visage masqué, déguisé et dissimulé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0169/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0169001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 23/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire PORT DE LA BURQA - INTERDICTION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL