Document parlementaire 53S0172

Proposition de loi en vue de créer une Commission d'aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0172/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0172001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 23/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'AIDE AUX PARENTS - RAPTS PARENTAUX INTERNATIONAUX
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | ENFANT | DROITS DE L'ENFANT | SEQUESTRATION DE PERSONNES | DROIT DE GARDE