Document parlementaire 53S0175

Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0175/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0175001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 23/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire FECONDATION IN VITRO - PROTECTION CONTRE LE LICENTIEMENT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | LICENCIEMENT | PROCREATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO | TRAVAIL | MATERNITE | BIOETHIQUE