Document parlementaire 53S0182

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/09/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0182/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0182001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	23/09/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	DROIT A L'IMAGE - INFRACTIONS TERRORISTES - DIFFUSION D'IMAGES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	23/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DIFFUSION DE L'INFORMATION | DROIT D'AUTEUR | DROIT PENAL | TERRORISME