Document parlementaire 53S0183

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/09/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0183/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0183001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 23/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire JUGES ET SUBSTITUTS DE RENFORT ET JUGES DE RENFORT MOBILES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE | ARRIERE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE