Document parlementaire 53S0186

Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	28/09/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0186/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0186001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	28/09/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)  Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)  Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR)  Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR)
Commentaire	CONSEILS D'ADMINISTRATION REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET HOMMES
Date de fin	30/06/2011
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 01/02/2011 RAPPORT Auteur(s) Hassan, Bousetta PS (AUTEUR)    003 22/06/2011 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR)  Marie, Arena PS (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S1097/3-2010/2011
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	30/06/2011   EN REUNION 30/06/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	28/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc	CONSEIL D'ADMINISTRATION | ENTREPRISE PUBLIQUE | EGALITE HOMME-FEMME | SOCIETE COMMERCIALE