Document parlementaire 53S0187

Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 28/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0187/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0187001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 28/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire BANQUE NATIONALE - EQUILIBRE HOMMES ET FEMMES - ORGANES STATUTAIRES
Date de fin 30/06/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 01/02/2011 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementHassan, Bousetta PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S186/2-2010/2011
 
003 22/06/2011 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAlexander, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie, Arena PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1097/3-2010/2011
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/06/2011   EN REUNION
30/06/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BANQUE CENTRALE
Descripteurs Eurovoc PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME | BANQUE CENTRALE