Document parlementaire 53S0188

Proposition de loi visant à insérer dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique un article 43quater relatif au port, par les cyclistes, d'un vêtement rétroréfléchissant.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/09/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0188/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0188001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	28/09/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)
Commentaire	CIRCULATION ROUTIERE - CYCLISTES - VETEMENT RETROREFLECHISSANT
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	28/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES