Document parlementaire 53S0188

Proposition de loi visant à insérer dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique un article 43quater relatif au port, par les cyclistes, d'un vêtement rétroréfléchissant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0188/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0188001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 28/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - CYCLISTES - VETEMENT RETROREFLECHISSANT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES