Document parlementaire 53S0190

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0190/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0190001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 28/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - DROIT D'USER NOM EX-CONJOINT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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