Document parlementaire 53S0191

Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0191/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0191001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 28/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION PENALE PERSONNES VULNERABLES CONTRE LA MALTRAITANCE
Sous-documents
002 14/12/2010 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHelga, Stevens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | HANDICAPE | PERSONNE AGEE | PROTECTION DE L'ENFANCE | CRIME CONTRE LES PERSONNES | SECRET PROFESSIONNEL | VIOLENCE | ACTION EN JUSTICE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE