Document parlementaire 53S0196

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0196/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0196001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 30/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE REPONSE - SITES INTERNET
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 30/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE LA PRESSE
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