Document parlementaire 53S0197

Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/09/2010
Documents principaux 00/000-S0197/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0197001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 30/09/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Commentaire RAPTS PARENTAUX INTERNATIONAUX
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc ENFANT | DROITS DE L'ENFANT | SEQUESTRATION DE PERSONNES | RESOLUTION DU PARLEMENT | DROIT DE GARDE