Document parlementaire 53S0202

Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0202/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0202001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 30/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire MINEURS DE MOINS DE 16 ANS - VENTE - LISTE DE PRODUITS INTERDITS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 30/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | MINORITE CIVILE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SANTE PUBLIQUE | STUPEFIANT | TOXICOMANIE | AUTORISATION DE VENTE