	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	04/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0204/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0204001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 53 - Session : 0/2010-1
Date de dépôt	04/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR)
Commentaire	EVALUATION INCIDENCE SUR L'ENFANT DE DECISIONS POLITIQUES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	04/10/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc	ENFANT \| PROJET DE LOI \| ETUDE D'IMPACT \| DROITS DE L'ENFANT