Document parlementaire 53S0206

Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0206/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0206001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 04/10/2010
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Durnez CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION REVISION - EGALITE DES SEXES - TERMINOLOGIE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 04/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | EGALITE HOMME-FEMME