	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	04/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0210/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0210001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 53 - Session : 0/2010-1
Date de dépôt	04/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR)
Commentaire	INTERETS DE LA FAMILLE - RAPPORT INCIDENCE SUR LES FAMILLES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	04/10/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc	FAMILLE \| POLITIQUE FAMILIALE \| ETUDE D'IMPACT