Document parlementaire 53S0212

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	04/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0212/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0212001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	04/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Dirk, Claes CD&V (AUTEUR)  Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)
Commentaire	VENTE BOISSONS ALCOOLISEES DANS DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES - INTERDICTION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	04/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR | BOISSON ALCOOLISEE