Document parlementaire 53S0213

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	04/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0213/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0213001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	04/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)  Dirk, Claes CD&V (AUTEUR)  Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR)  Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAILLEURS INDEPENDANTS A TITRE COMPLEMENTAIRE FAUX INDEPENDANTS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	04/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE