Document parlementaire 53S0214

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	04/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0214/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0214001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	04/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)  Dirk, Claes CD&V (AUTEUR)  Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR)
Commentaire	INDEPENDANTS - RETARD PAIEMENT COTISATIONS SOCIALES - ACCORDS PAIEMENT
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	04/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE