Document parlementaire 53S0216

Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0216/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0216001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 04/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Durnez CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ZONES DE POLICE PLURICOMMUNALES - CHEF DE CORPS - CONSEIL COMMUNAL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 04/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
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