Document parlementaire 53S0218

Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0218/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0218001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 04/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Durnez CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PROGRAMMES ELECTORAUX - CALCUL DE L'INCIDENCE FINANCIERE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 04/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | PROPAGANDE ELECTORALE