Document parlementaire 53S0221

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, afin de permettre au juge d'imposer au contrevenant récidiviste en état d'imprégnation alcoolique et d'ivresse l'installation d'un alcolock.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0221/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0221001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 05/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - IVRESSE - RECIDIVE - ALCOLOCK
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 05/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc ALCOOLISME | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE
Mots-clés libres IVRESSE