Document parlementaire 53S0222

Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0222/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0222001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 06/10/2010
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION REVISION - ART. 198 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 06/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION