Document parlementaire 53S0228

Proposition de loi insérant un article 231/1 dans le Code pénal, en vue de pénaliser la récolte illégitime d'identifiants personnels sur les réseaux électroniques de communication.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0228/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0228001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 06/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hassan, Bousetta PS (AUTEUR) 
Commentaire RECOLTE ILLEGITIME D'IDENTIFIANTS PERSONNELS - INTERNET - PHISTING
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 06/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc ABUS DE CONFIANCE | DROIT PENAL | FRAUDE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | COURRIER ELECTRONIQUE | CRIMINALITE INFORMATIQUE | COLLECTE DE DONNEES | DONNEES PERSONNELLES | INTERNET