Document parlementaire 53S0230

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant le droit à l'eau.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0230/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0230001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 06/10/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 23, ALINEA 3 - DROIT A L'EAU
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 06/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'EAU | REVISION DE LA CONSTITUTION