Document parlementaire 53S0233

Proposition de loi relative à la protection de la vie privée des travailleurs du secteur des centres d'appel (callcenters).

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0233/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0233001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 06/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire SYSTEME DE NAVIGATION GPS - SURVEILLANCE DES TRAVAILLEURS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 06/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | TRAVAIL