Document parlementaire 53S0235

Proposition de loi relative à la privation du droit d'éligibilité lors d'une condamnation sur la base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0235/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0235001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	06/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	CONDAMNATION - DROIT D'ELIGIBILITE - INTERDICTION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	06/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE VOTE | ELECTION | ELIGIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | PRIVATION DE DROITS | RACISME | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | XENOPHOBIE | EGALITE HOMME-FEMME | CRIME CONTRE L'HUMANITE | PARTI EXTREMISTE