Document parlementaire 53S0241

Proposition de loi modifiant le Code civil afin de renforcer la protection de l'acheteur d'un bien immobilier en cas de lésion sur la contenance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0241/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0241001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 06/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire VENTE - BIEN IMMOBILIER - LESION SUR CONTENANCE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 06/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | PROPRIETE IMMOBILIERE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | VENTE