Document parlementaire 53S0243

Projet de loi modifiant l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, visant à renforcer la protection des individus contre tout prononcé ou exécution d'une condamnation à mort lors d'une extradition.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 27/03/2014
Documents principaux 00/000-K3509/001-2013/2014-0
00/000-S0243/001-0/2010-1
Document Chambre   53K3509001   436 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 28/03/2014
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 01/04/2014
Date d'envoi 28/03/2014
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire EXTRADITION - PEINE DE MORT
Date de caducité 28/04/2014
Document Sénat   53S0243001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 06/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire EXTRADITION - PEINE DE MORT
Date de fin 27/03/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
003 27/03/2014 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/2014   EN REUNION
27/03/2014   ADOPTE
Compétence 06/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXTRADITION | PEINE DE MORT