Document parlementaire 53S0245

Proposition de loi modifiant l'article 61/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à intensifier la lutte contre la traite des êtres humains.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0245/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0245001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 07/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hassan, Bousetta PS (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - LUTTE CONTRE TRAITE DES ETRES HUMAINS - REGULARISATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 07/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | VICTIME | TRAFIC DE PERSONNES | AIDE AUX VICTIMES