Document parlementaire 53S0251

Proposition de loi modifiant les lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées le 16 octobre 1954.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0251/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0251001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 06/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire PRISONNIERS POLITIQUES - AYANTS DROIT - ORPHELIN DE GUERRE - AGE - DEMANDE
Sous-documents
002 16/12/2010 AVIS
CONSEIL SUPERIEUR INVALIDES DE GUERRE / HOGE RAAD OORLOGSINVALIDEN
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 06/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | ORPHELIN | VICTIME DE GUERRE