Document parlementaire 53S0252

Proposition de loi visant à compléter l'article 146ter du Code civil relatif aux mariages forcés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0252/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0252001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 06/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGES FORCES - CHARGE DE LA PREUVE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 06/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | DROITS DE LA FEMME | MARIAGE | RESSORTISSANT ETRANGER | VIOLENCE