Document parlementaire 53S0255

Proposition de loi instaurant une interdiction de se couvrir le visage d'une manière rendant impossible toute identification de la personne.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0255/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0255001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 08/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Durnez CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION SE COUVRIR LE VISAGE - IDENTIFICATION PERSONNE IMPOSSIBLE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ISLAM | ORDRE PUBLIC | RELIGION | VETEMENT