Document parlementaire 53S0257

Proposition de loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation et des référendaires près la Cour constitutionnelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0257/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0257001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 08/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REFERENDAIRES A LA COUR DE CASSATION - STATUT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE