Document parlementaire 53S0258

Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0258/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0258001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 08/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ACCOUCHEMENT DISCRET - ACTE DE NAISSANCE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FILIATION | MATERNITE