Document parlementaire 53S0260

Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0260/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0260001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 08/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Louis, Siquet PS (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETES IMMOBILIERES DE SERVICE PUBLIC - IMPUTATION PRECOMPTE IMMOBILIER
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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