Document parlementaire 53S0261

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le congé de paternité et le congé d'adoption.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0261/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0261001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt	08/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Olga, Zrihen PS (AUTEUR)  Fatiha, Saïdi PS (AUTEUR)  Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Commentaire	CONGE DE PATERNITE ET CONGE D'ADOPTION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	08/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc	CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | TRAVAIL | CODE DU TRAVAIL