Document parlementaire 53S0263

Proposition de loi insérant un article 61/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité civile locative.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0263/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0263001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 08/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire BAUX - ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE LOCATIVE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE DOMMAGES | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | RESPONSABILITE CIVILE | BAIL