	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0264/001-0/2010-1
Document Sénat	53S0264001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 53 - Session : 0/2010-1
Date de dépôt	08/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) Hassan, Bousetta PS (AUTEUR) Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire	AUTORITE PARENTALE - PARENTE SOCIALE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	08/10/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DE LA FAMILLE
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE LA FAMILLE \| FAMILLE \| AUTORITE PARENTALE