Document parlementaire 53S0271

Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0271/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0271001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 12/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COOPERATION INTERNATIONALE BELGE - ACTUALISATION DE LA LEGISLATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 12/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AU DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE D'AIDE | AIDE AU DEVELOPPEMENT | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT