Document parlementaire 53S0275

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les infractions non intentionnelles en matière de roulage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0275/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0275001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire USAGERS DE LA ROUTE - DEFAUT DE PREVOYANCE OU DE PRECAUTION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 12/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ACCIDENT DE TRANSPORT | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE