Document parlementaire 53S0276

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution des communes en justice.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0276/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0276001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire COMPARUTION DES COMMUNES EN JUSTICE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 12/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PROCEDURE CIVILE | AVOCAT