Document parlementaire 53S0277

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la responsabilité objective des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0277/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0277001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DOMMAGES CAUSES PAR ENFANTS MINEURS - RESPONSABILITE OBJECTIVE DES PARENTS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 12/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ENFANT | JEUNE | RESPONSABILITE CIVILE