Document parlementaire 53S0280

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant sans vie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0280/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0280001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ENFANT NE SANS VIE - ETAT CIVIL - DECLARATION - PRENOMS DE L'ENFANT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 12/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ENFANT | ETAT CIVIL | NOM DE FAMILLE