Document parlementaire 53S0281

Proposition de déclaration de révision du titre VIII de la Constitution, en vue d'y insérer un article 195bis organisant une procédure simplifiée de révision de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 12/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0281/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0281001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/10/2010
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION REVISION - PROCEDURE SIMPLIFIEE REVISION
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ACCORD INTERNATIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION